Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent l’achat de places pour Tokens On Me. Elles complètent les conditions générales d’utilisation, applicables à tout compte.

2. Le vendeur

Les places sont vendues par MINDSERSIT, une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital social de 100 €, dont le siège social est situé 155B rue Marcel Mérieux, 69007 Lyon, France, RCS Lyon 983 970 245, TVA intracommunautaire FR 54 983 970 245. Votre relevé bancaire porte la mention « TOKENS ON ME ».

Les paiements sont traités par Stripe sur sa page sécurisée. MINDSERSIT n’a jamais accès aux coordonnées de votre carte.

3. Objet de la vente

Une place permet d’attribuer un budget. L’attribution à une personne utilise une place ; un lien de groupe en réserve une par bénéficiaire possible et restitue les places non utilisées. Le montant du budget n’est pas acheté ici : il est dépensé sur votre propre compte fournisseur et facturé par ce dernier.

• Packs : leurs places n’expirent jamais.
• Abonnements mensuels : les places sont attribuées à chaque mois payé et expirent à sa fin, utilisées ou non.
• Chaque compte reçoit une première place une seule fois.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros ou en dollars américains, toutes taxes comprises. La taxe dépend de votre adresse de facturation et figure sur votre facture. Le prix affiché lors de l’achat est celui que vous payez, dans la devise indiquée.

• 15 places par mois: 9,99 € ou 10,99 $ par mois
• 35 places par mois: 19,99 € ou 21,99 $ par mois
• 70 places par mois: 29,99 € ou 32,99 $ par mois
• 10 places: 15 € ou 17 $
• 50 places: 50 € ou 55 $

Une entreprise fournissant un numéro de TVA valide d’un autre pays de l’Union européenne ne paie pas de TVA ; la facture mentionne l’autoliquidation par l’acheteur.

MINDSERSIT peut modifier ses prix. Le nouveau prix ne s’applique jamais à un mois déjà payé : l’abonné est informé par e-mail au moins 30 jours avant le renouvellement concerné et peut résilier avant celui-ci.

5. Commande

L’achat s’effectue depuis Facturation dans l’application. Vous demandez d’abord la mise à disposition immédiate des places en cochant la case prévue (section 8). Vous êtes ensuite dirigé vers la page sécurisée de Stripe pour indiquer votre adresse de facturation, accepter ces conditions et confirmer votre commande avec obligation de paiement. Le contrat est conclu à la confirmation du paiement ; les places apparaissent dans Facturation, généralement en quelques secondes.

6. Paiement et factures

Le paiement s’effectue par carte ou tout autre moyen proposé par Stripe. Un pack est payé une fois ; un abonnement à la souscription puis chaque mois. Chaque achat donne lieu à une facture envoyée par Stripe par e-mail, également accessible à l’abonné via Gérer l’abonnement dans Facturation.

Si un paiement mensuel échoue, des tentatives sont effectuées pendant 14 jours au maximum et Stripe vous invite par e-mail à mettre votre carte à jour. Les places du mois ne sont attribuées qu’après paiement. Si aucune tentative n’aboutit, l’abonnement prend fin.

7. Abonnements

• Un abonnement est renouvelé chaque mois à la date de souscription jusqu’à résiliation. Un compte ne peut avoir qu’un abonnement à la fois et peut acheter des packs en complément.
• Vous pouvez modifier ou résilier votre abonnement en quelques clics via Gérer l’abonnement dans Facturation, qui ouvre la page Stripe.
• Le passage à une offre supérieure est immédiat : vous payez la différence pour le reste du mois et recevez les places supplémentaires.
• Le passage à une offre inférieure et la résiliation prennent effet à la fin du mois payé. Les places du mois restent disponibles jusque-là et aucune nouvelle facturation n’a lieu en cas de résiliation.

8. Droit de rétractation

Vous disposez de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter sans motif (article L. 221-18 du Code de la consommation). Le délai expire à la fin du 14e jour (minuit, heure de Paris) suivant le paiement. Pour un abonnement, il court à compter de la souscription ; un renouvellement ou un changement d’offre n’ouvre pas de nouveau délai.

Lors de la commande, vous demandez expressément l’accès immédiat aux places avant la fin du délai et acceptez de payer les places utilisées si vous vous rétractez (article L. 221-25). Une place est utilisée dès son attribution à une personne ou sa réservation dans un lien de groupe. En cas de rétractation, les places inutilisées sont retirées immédiatement et l’abonnement prend fin immédiatement. Pour chaque paiement de l’achat, le remboursement est calculé ainsi : montant payé × places inutilisées ÷ places achetées, arrondi au centime inférieur. Une place restituée par un lien après la rétractation ne vous est pas rendue. Le remboursement intervient sous 14 jours sur le moyen de paiement d’origine et donne lieu à un avoir.

Pour vous rétracter, utilisez Se rétracter dans Facturation, qui indique le remboursement avant confirmation, ou écrivez à hello@mindsers.it en utilisant le formulaire en annexe ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté.

Ce droit est proposé à tous les acheteurs, y compris aux professionnels.

9. Remboursements et places dues

Hors droit de rétractation, un pack ou un mois déjà payé n’est pas remboursé.

Lorsqu’un paiement est intégralement remboursé ou qu’un litige de paiement est perdu, les places restantes sont retirées. Les places déjà utilisées restent dues : tant que d’autres places ne couvrent pas ce solde, les budgets attribués sont suspendus, les liens n’acceptent plus de demandes et les invitations ne peuvent pas être acceptées. Vos prochaines places couvrent d’abord ce solde, puis les accès reprennent automatiquement.

10. Suppression du compte

La suppression de votre compte résilie immédiatement l’abonnement et annule vos places sans remboursement. Vos factures sont conservées dix ans, conformément à la loi.

11. Garanties et responsabilité

Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation). Pour toute difficulté, écrivez à hello@mindsers.it.

MINDSERSIT ne peut être tenue responsable des dommages indirects liés à votre utilisation du service. Sa responsabilité est plafonnée aux sommes payées pour des places au cours des douze mois précédant le fait générateur. Ces limites ne s’appliquent ni à la faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels, ni aux droits que la loi reconnaît au consommateur.

12. Données personnelles

Les données nécessaires à l’achat sont traitées selon la politique de confidentialité.

13. Médiation

En cas de litige, écrivez d’abord à hello@mindsers.it. À défaut de solution, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation auquel MINDSERSIT a adhéré (articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation) : Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France, www.cm2c.net.

14. Droit applicable

Ces conditions sont régies par le droit français sans vous priver des dispositions impératives protectrices de votre pays de résidence. À défaut de solution amiable, le litige est porté devant le tribunal compétent selon les règles de droit commun.

15. Modification des conditions

Les conditions applicables à un achat sont celles en vigueur le jour de l’achat. Pour un abonnement, une nouvelle version s’applique au prochain renouvellement si vous en avez été informé au moins 30 jours auparavant ; vous pouvez résilier avant cette date si vous ne l’acceptez pas.

Annexe — Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de MINDSERSIT, 155B rue Marcel Mérieux, 69007 Lyon, France, hello@mindsers.it :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation du service suivant : places pour Tokens On Me (pack ou abonnement mensuel).

• Commandé le :
• Adresse e-mail du compte Tokens On Me :
• Nom du consommateur :
• Adresse du consommateur :
• Signature du consommateur (uniquement en cas d’envoi sur papier) :
• Date :